Annulation
Annuler un contrat et restituer les montants encaissés — réservé aux administrateurs du Pool.
| Code | ANNULATION |
| Incidence | DECREASE : restitution de l'encaissé |
| Payant | oui (montant négatif) |
| Différé | non |
| Statut requis | ACTIVE, SUSPENDED ou RENEWING |
| Actif | non dans le référentiel ; réservé aux administrateurs du Pool |
À quoi il sert
Annuler un contrat comme s'il n'avait pas existé (erreur de souscription, double souscription), avec remboursement intégral des montants encaissés sur l'affaire nouvelle. À la différence de la résiliation, il n'y a pas de prorata.
Qui peut l'utiliser
Uniquement un compte administrateur du Pool. Pour un partenaire, le bon outil est la demande d'annulation, qui notifie le Pool.
Corps de cotation
{ "endorsementId": "<id du type ANNULATION>", "selectedReason": "Double souscription" }| Champ | Obligatoire | Description |
|---|---|---|
selectedReason | non | Motif ; défaut « Annulation du contrat » |
Comportement
- Refusé (
INVALID_STATE« l'avenant d'annulation est réservé aux administrateurs du Pool ») pour tout autre compte. - Refusé (
INVALID_STATE« aucun montant encaissé à restituer pour ce contrat ») si rien n'a été encaissé. payload:newBusinessEndorsementId, montant restitué. À l'application, le contrat passeCANCELLED.