Demande d'annulation
Demander au Pool l'annulation d'un contrat — sans paiement ni effet immédiat sur le contrat.
| Code | DEMANDE_ANNULATION |
| Incidence | NEUTRAL |
| Payant | non |
| Différé | non : émis immédiatement |
| Statut requis | ACTIVE, SUSPENDED ou RENEWING |
| Actif | oui |
À quoi il sert
Soumettre au Pool une demande d'annulation motivée (erreur de souscription, double souscription, demande du client avant prise d'effet, non-paiement…). Le Pool est notifié par e-mail et décide ; le contrat n'est pas modifié par cet avenant.
Corps de cotation
{
"endorsementId": "<id du type DEMANDE_ANNULATION>",
"cancellationReason": "Double souscription",
"comment": "Le client a souscrit deux fois le même véhicule le 06/10."
}| Champ | Obligatoire | Description |
|---|---|---|
cancellationReason | oui | Libellé du motif (GET /provider/reasons/type/DEMANDE_ANNULATION) |
comment | non | Précisions pour le Pool |
Motifs : demande du client avant prise d'effet, double souscription, erreur de souscription, erreur tarifaire, non-paiement de la prime par le client, autre motif.
Réponse
Gratuit immédiat : ActionResponse dont data est le contrat (inchangé). L'avenant est créé
directement en ISSUED, avec payload = { cancellationReason, comment, requestedBy }.
Erreurs
exception | Cause |
|---|---|
INVALID_REQUEST « Le motif de la demande d'annulation est obligatoire » | cancellationReason absent ou vide |
INVALID_CONTRACT_STATUS | Contrat dans un autre statut |
La demande apparaît dans GET /provider/contracts/{contractId}/endorsements ; la suite (annulation
effective par le Pool) se traduit par un avenant ANNULATION et le passage du contrat en CANCELLED.