Résiliation
Mettre fin au contrat avant son terme, avec ristourne de la période non courue.
| Code | RESILIATION |
| Incidence | DECREASE : ristourne au prorata de la période restante |
| Payant | oui (montant négatif : circuit de remboursement) |
| Différé | oui : appliqué à periodStart |
| Statut requis | ACTIVE ou SUSPENDED |
| Actif | non au moment de la rédaction : à activer par le Pool avant usage |
À quoi il sert
Mettre fin définitivement au contrat à une date donnée, pour un motif encadré (vente du véhicule, destruction, décès, non-paiement, fraude…). Les échéances de paiement ouvertes sont annulées.
Corps de cotation
{
"endorsementId": "<id du type RESILIATION>",
"cancellationReason": true,
"selectedReason": "Vente du véhicule",
"periodStart": "2026-12-01T00:00:00+00:00"
}| Champ | Obligatoire | Description |
|---|---|---|
cancellationReason | oui | Déclencheur du traitement de résiliation : sa présence suffit (valeur libre) |
selectedReason | recommandé | Libellé du motif (GET /provider/reasons/type/RESILIATION) ; repris dans reasonComment |
periodStart | oui | Date d'effet de la résiliation, ISO 8601 |
Motifs disponibles : vente du véhicule, destruction totale, vol, décès de l'assuré, cessation d'activité, non-paiement de la prime, fraude ou fausse déclaration, retrait ou non-renouvellement du permis, résiliation à l'échéance annuelle, autre motif.
Réponse
EndorsementPaymentLink au montant négatif (ristourne). payload : periodStart,
selectedReason.
À l'application
À la date periodStart, le contrat passe TERMINATED, les attestations sont invalidées et les
échéanciers ouverts sont annulés (« Résiliation du contrat »).
Règles et erreurs
detail / exception | Cause |
|---|---|
INVALID_DURATION_CONFIGURATION « La durée du contrat est invalide » | Contrat sans durée exploitable |
INVALID_CONTRACT_STATUS | Contrat ni ACTIVE ni SUSPENDED |
INVALID_ENDORSEMENT_TYPE | Type inactif ou endorsementId erroné |