Remise en vigueur avec prorogation
Reprendre la couverture après suspension en reportant l'échéance de la durée suspendue.
| Code | REMISE_VIGUEUR_PROROGATION |
| Incidence | INCREASE (frais d'acte) |
| Payant | oui |
| Différé | non |
| Statut requis | SUSPENDED |
| Actif | oui |
À quoi il sert
Rétablir la garantie et repousser l'échéance d'autant de jours que le contrat a été suspendu : la période payée est intégralement consommée.
Corps de cotation
{ "endorsementId": "<id du type REMISE_VIGUEUR_PROROGATION>", "periodStart": "2026-12-15 00:00:00" }| Champ | Obligatoire | Description |
|---|---|---|
periodStart | oui | Date de reprise, pas dans le futur |
Réponse
EndorsementPaymentLink (payant). payload : suspensionEndDate. À la confirmation du paiement le
contrat repasse ACTIVE, statusReason « Remise en vigueur avec prorogation de delai », avec une
nouvelle échéance prolongée de la durée de la suspension.
Règles et erreurs
detail | Cause |
|---|---|
| « Le contrat est inférieure à N mois » | Durée initiale sous le minimum |
| « La durée de la suspension est inférieure à N jours » | Suspension trop courte : utilisez la remise en vigueur normale |
| « La durée de la suspension est supérieure à N jours » | Suspension trop longue |
| « aucun véhicule actif sur le contrat » | Tous les véhicules ont été retirés |
| « La date de reprise ne peut pas etre dans le futur » | periodStart postérieur à aujourd'hui |
INVALID_CONTRACT_STATUS | Contrat non SUSPENDED |